Accès aux infrastructures : L’ARAF émet un avis favorable sur le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2015

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR de tout réseau appartenant au réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1 du code des transports, qui comprend le réseau ferré national. Par ailleurs, les dispositions tarifaires des prestations minimales fixées en application de l’article L. 2133-5 du code des transports ne peuvent être adoptées que sur l’avis conforme de l’ARAF. Les dispositions tarifaires étant contenues dans le DRR, l’ARAF ne rend qu’un seul avis, dans lequel sont regroupées les dispositions faisant l’objet d’un avis motivé