CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNE ET ETRANGERE - PUBLIC ENFORCEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Abus de droit : Le Conseil d’État italien accueille le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché au sujet d’un abus de droit opéré par une entreprise en position dominante (Pfizer)
Conseil d’État, arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, affaire Pfizer
Par un arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, le Conseil d’État a annulé la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) par laquelle le juge administratif avait annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après “AGCM”) qui, en janvier 2012, avait infligé au groupe Pfizer une amende de 10,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché du principe actif latanoprost, utilisé pour le traitement du glaucome. Selon l’AGCM, l’utilisation systématique des procédures administratives et des actions judiciaires avait eu l’effet d’entraver ou de retarder l’accès au marché aux producteurs de médicaments génériques et causé un préjudice considérable au
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