Digital evidence gathering : An up-date

Cet dossier réunit deux contributions sur le thème des saisies informatiques dans le cadre des enquêtes de concurrence ; il constitue une mise à jour des articles publiés dans les N° 2-2010, pp. 188-192 et N° 2-2009, pp. 69-77. Dans la première contribution, M. Dirk Van Erps, Chef de l’Unité Ententes II de la DG Concurrence, décrit le cadre et la méthodologie des saisies informatiques conduites par la DG Concurrence en matière d’enquêtes pour infraction au droit de la concurrence. La procédure européenne se caractérise par le fait que les enquêteurs cherchent à sélectionner sur place dès le début de la procédure les documents pertinents. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’une copie des documents est faite sous scellé et amené à Bruxelles où elle sera ouverte en présence des représentants de l’entreprise. Selon Nathalie Jalabert Doury, auteur de la seconde contribution, la méthodologie mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF pour la réalisation des saisies informatiques comporte de nombreuses différences avec la méthodologie européenne. L’auteur avait souligné dans sa précédente contribution que la méthodologie française soulevait des questions de conformité aux droits fondamentaux, qui ont pour l’heure été largement écartées par la Cour de cassation. Le fait que la Commission a amélioré sa méthodologie pour traiter le processus de sélection dans des délais réduits et procédé à la copie électronique sur place des seuls éléments pertinents, renouvelle le débat sur une évolution de la méthodologie française.