CHRONIQUES : ITALIE – PUBLIC ENFORCEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PROPRIETE INDUSTRIELLE – RECOURS ABUSIF A DES ACTIONS JUDICIAIRES ET A DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES – ANALYSE DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS
Italie – Public enforcement : L’AGCM condamne l’utilisation systématique des procédures administratives et des actions judiciaires par une entreprise en position dominante (Pfizer)
AGCM, déc. du 11 janvier 2012, Pfizer, n° 23194
Le 17 janvier 2012, l’autorité de concurrence italienne – AGCM – a infligé une amende de 10,6 millions d’euros au groupe Pfizer (Pfizer) pour avoir mis en œuvre une stratégie complexe visant à empêcher l’entrée sur le marché des producteurs de médicaments génériques contenant le principe actif latanoprost pour le traitement du glaucome.
L’affaire débute à la fin des années quatre-vingt. Le 6 septembre 1989, la société suédoise Pharmacia A.B. (Pharmacia), achetée par Pfizer en 2003, avait présenté une demande de protection de brevet (brevet principal) pour le principe actif latanoprost utilisé pour le Xalatan, médicament qui appartient à la classe pharmacothérapeutique des prostaglandines et qui est le plus vendu au monde pour le
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