Italie – Private enforcement : La Cour de cassation italienne précise que le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à courir à partir de la date de la prise de conscience pour la victime du caractère injuste du préjudice subi (I. P./SARA Assicurazioni)

Par l’arrêt du 6 décembre 2011 n° 26188/2011, la troisième section de la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de concurrence, lorsque l’action au civil est consécutive à l’action publique, s’applique le principe selon lequel le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à courir à partir de la date de la prise de conscience pour la victime non seulement de l’existence du dommage mais également du caractère injuste du préjudice subi. Au cas d’espèce, par une décision du 28 juillet 2000, l’AGCM avait sanctionné lourdement plusieurs compagnies d’assurance pour avoir mis en œuvre une entente restrictive ayant pour objet l’échange d’informations sensibles sur les primes d’assurances RC auto. Cette décision avait été confirmée par le Tribunal administratif du