Italie – Pratiques commerciales déloyales : L’AGCM sanctionne lourdement Apple pour pratiques commerciales déloyales au détriment des consommateurs et refuse les engagements proposées par celle-ci (Apple)

AGCM, déc. du 21 décembre 2011, Apple, n° 7256 Depuis 2007, l’autorité de concurrence italienne (AGCM) dispose de pouvoirs d’instruction, de décision et de sanction en matière de pratiques commerciales déloyales. C’est dans ce contexte qu’en décembre dernier l’AGCM a infligé une amende de 900 000 euros à Apple Sales International et ses distributeurs pour ne pas avoir correctement informé les consommateurs sur les droits de garantie découlant notamment des dispositions du code de la consommation. La phase d’instruction avait débute le 28 avril 2011 faisant suite à la saisine de l’association de consommateurs Altroconsumo qui avait dénoncé l’existence d’informations fausses induisant le consommateur en erreur. L’AGCM avait ouvert une instruction afin de vérifier si les informations