Énergie – Électricité : Le Conseil d’État renvoie au Tribunal administratif de Paris le soin de trancher une demande de remboursement de contribution au service public de l’électricité (Ciments Calcia)

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin d’obtenir le remboursement partiel de sa contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Le président de la CRE ayant rejeté sa demande, la société Ciments Calcia a saisi le Conseil d’État. En cours d’instance, la CRE a procédé au dégrèvement escompté. Ayant été remboursée tardivement, la société Ciments Calcia a adressé une nouvelle demande à la CRE tendant au paiement des intérêts moratoires. La CRE n’a pas accédé à sa demande. La société