CHRONIQUE : CONCURRENCE – PROCEDURE - POUVOIRS D’INVESTIGATION DE L’ADLC - CONFIDENTIALITE

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris confirme la conformité à l’article L. 450-4 C. com. d’une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie domiciliaires (L’Équipe, Aujourd’hui Sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury et Amaury média)

MOTS-CLÉS
CA Paris, 31 aout 2012, L’Équipe, Aujourd’hui Sport, Le Parisien Libéré, Éditions P. Amaury et Amaury médias, RG n° 12/01761 et 12/01773 La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme la conformité à l’article L. 450-4 C. com. d’ordonnances de visites et saisies dans des entreprises de presse : – sur le fond

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