Procedure et actions civiles : La Cour de cassation estime recevable le pourvoi du président de l’Autorité de la concurrence contre une ordonnance de sursis à exécution de sa décision et autorise l’Autorité à rappeler dans sa décision le droit des victimes des pratiques anticoncurrentielles à demander réparation (Aximum et SES)

Cass. com., 20 mars 2012, Aximum et SES, pourvoi n° 11-16.128 L’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs entreprises pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles : outre les amendes, l’Autorité avait prononcé une injonction de publication d’un texte résumant la décision et rappelant le droit des victimes des pratiques à demander réparation