Communication de minimis : La Cour de Justice rappelle que la Communication de minimis ne lie pas les autorités de concurrence et juridictions nationales des Etats membres (Expedia)

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia, aff.C-226/11 A l’occasion du pourvoi formé par la société Expédia contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2010 confirmant la décision de condamnation de l’ADLC, la Cour de cassation avait sursis à statuer et posé à la CJUE une question préjudicielle sur l’interprétation de la communication de minimis de la Commission européenne du 22 décembre 2011 et son application par une autorité nationale de