CHRONIQUE : DISTRIBUTION – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : LE NON-RESPECT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EST SANCTIONNÉ PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR

Compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir sanctionné par une fin de non-recevoir le non-respect de sa compétence exclusive résultant des articles L. 420-7 et R. 420-5 du Code de commerce (Valence automobiles et Pasquinelli Holding/Toyota France)

MOTS-CLÉS
Cass. com., 21 février 2012, Valence automobiles et Pasquinelli Holding c/ Toyota France, pourvoi n° 11-13.276 Un constructeur automobile avait refusé d’agréer deux sociétés comme distributeur de ses produits.

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