QPC : Le Conseil constitutionnel décide que l’action du ministre de l’Économie visée par l’article L. 442-6, III, alinéa second du Code de commerce est conforme à la Constitution dès lors que les parties ont été informées de son déclenchement (Système U)

Conseil constitutionnel, 13 mai 2011, QPC n° 2011-126, Société Système U La société Système U avait été assignée en 2007 par le ministre de l’Économie pour des services fictifs facturés à un fournisseur…. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale Nationale rejointe par la société Carrefour France SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permettant au ministre de l’Économie et au ministère public d’agir en cessation des pratiques restrictives de concurrence