Ententes – Application de la loi dans le temps : La Cour de Justice confirme l’application des règles matérielles du traité CECA conjointement avec les règles procédurales du règlement n° 1/2003 et précise l’application des règles de prescription (Luxembourg ; ThyssenKrupp Nirosta)

CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P CJUE, 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) c/ Commission, aff. C-352/09 P (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. N. Jalabert-Doury) Ces arrêts rendus par la Cour sont l’épilogue d’affaires si anciennes qu’elles nous ramènent à l’époque où coexistaient trois Communautés européennes et où l’article 65 du traité CECA prohibait les ententes anticoncurrentielles dans le secteur du charbon et de l’acier. Dans ces deux affaires, la Cour confirme la compétence de la Commission pour sanctionner une pratique prohibée par les règles de la concurrence, y compris par référence à des dispositions des traités en vigueur à l’époque des