Énergie – Électricité : Le CoRDiS de la CRE se déclare incompétent pour connaître d’une demande de règlement de différend tendant à obtenir le bénéfice d’un tarif d’achat de l’électricité (Nicodis/ERDF)

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) En application de l’article 38 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé d’exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l’accès aux réseaux et aux infrastructures ou à leur utilisation. La société Nicodis a saisi le CoRDiS d’une demande tendant à ce