Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend son premier avis motivé sur le document de référence du réseau

ARAF, avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour 2012 L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a pour mission d’émettre un avis motivé sur le document de référence du réseau. Celui-ci est intervenu le 2 février 2011 pour le document de référence pour 2012. Cet avis a été pris en application des dispositions de l’article L. 2133-6 du Code des transports, issues de la loi nº 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Cet article prévoit que l’ARAF émet un avis motivé dans les deux mois de la publication du document de référence du réseau. Il ajoute que si l’avis impose de modifier les dispositions du document de référence du réseau, ces modifications