Activités ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend son premier avis en matière de redevance liée à l’utilisation du réseau ferré national (LGV Sud Europe Atlantique)

ARAF, avis n° 2010-010 du 8 décembre 2010 relatif aux dispositions tarifaires prévues par le projet de contrat de délégation de service public de la ligne LGV Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), créée par la loi nº 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, a rendu son premier avis le 8 décembre 2010. Il est “relatif aux dispositions tarifaires prévues par le projet de contrat de délégation de service public de la ligne LGV Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux”. Cet avis a été rendu en application du premier alinéa de l’article L. 2133-5 du Code des transports qui dispose que : “L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis