Evaluation de la sanction : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans une affaire de cartel (Cartel du contreplaqué)

Le 15 mars 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2009, qui avait partiellement réformé la décision n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué. En fait, si la Cour d'appel de Paris a accordé des réductions d'amendes aux trois opérateurs qui ont pu démontrer qu'ils rencontraient de