Visites domiciliaires et investigations informatiques : Le point de vue du juge de contrôle et de la DG COMP*

LA QUESTION POUR LE JUGE DE CONTROLE EN DROIT INTERNE Thierry FOSSIER Président de la chambre “Régulation économique” de la Cour d'appel de Paris 1. Le sujet incite à la prudence... Il se pourrait que les praticiens obtiennent, comme par le passé, des réajustements législatifs et réglementaires qui modifieraient l'approche des juges. Il se pourrait aussi que la Cour de cassation, qui assure le contrôle final des décisions des uns puis des autres, ait de nombreuses occasions de préciser ses positions dans les mois qui viennent, le contentieux étant abondant. Il se pourrait aussi que les auteurs qui ont eu le courage de s'exprimer brillamment dès la mise en place des textes de 2008 [1] mais qui, vous le constatez, sont peu nombreux, fassent des émules, qui nous feront encore réfléchir