Nathalie Homobono (DGCCRF) : Le rôle de la DGCCRF en matière de concurrence

1. Quel rôle entend jouer le ministre de l’Économie et donc la DGCCRF dans les instances internationales en matière de concurrence ?

2. Comment s’articulent les relations entre l’ADLC et la DGCCRF ?

3. Quel est le rôle de la DGCCRF dans la détection des pratiques anticoncurrentielles et comment informe-t-elle l’ADLC des dysfonctionnements détectés ?

4. Avez-vous déjà des chiffres à nous donner ?

5. Vous indiquez que la DGCCRF réalise les enquêtes que l’ADLC ne prend pas à sa charge. Informez-vous celle-ci des résultats de vos investigations ? Cela représente-t-il une activité importante ?

6. L’ADLC peut-elle demander une assistance à vos agents pour réaliser des opérations de visite et saisie ?

7. Pouvez-vous nous parler de la nouvelle procédure de traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles ?

8. Concrètement, comment se déroule le contradictoire avec les entreprises ?

9. Quelles mesures pouvez-vous prendre ?

10. Les entreprises sont-elles contraintes de reconnaître les infractions ?

11. Avez-vous déjà mis en ?uvre ces procédures ?

12. Quels sont les enjeux et les objectifs en matière de pratiques restrictives de concurrence ?

13. La loi a-t-elle prévu des garde-fous pour prévenir les abus d’opérateurs en position de force ?

14. Comment la DGCCRF contrôle-t-elle ces dispositions ?

15. Quel rôle est réservé à la Commission d’examen des pratiques commerciales ?

16. Pouvez-vous nous rappeler les objectifs de la réforme de 2008 en matière de pratiques anticoncurrentielles et de relations industrie-commerce ?