Rupture partielle des relations commerciales : La Cour d’appel de Paris considère qu’une diminution des commandes intervenue dès le début du préavis équivaut à une rupture partielle des relations commerciales (Textile Assistance/Galec)

La société Textile Assistance produisait depuis 14 années des vêtements commercialisés sous la marque propre du groupe Leclerc, son unique client. Par une lettre du 23 décembre 2003, le Galec (Coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc) a informé la société Textile Assistance qu'il entendait mettre fin à la relation commerciale le 31 décembre 2005 et l'invitait, dans ce même courrier, à remédier à la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait à son égard. Dès le premier semestre de l'année 2004, les commandes du Galec ont diminué de 36% par rapport à l'année 2003, la réduction globale pour l'année 2004 s'élevant à 47%. En 2005, les commandes ont baissé de 63% par rapport à 2003. En première instance, le Tribunal de commerce a jugé que le