Restrictions verticales : La Commission européenne adopte le nouveau règlement d’exemption en matière de restrictions verticales de concurrence

Règlement n°330-2010 du 20 avril 2010, JOUE 23 avril 2010 Le nouveau règlement n° 330-2010 exemptant les « accords verticaux et pratiques concertées » a été adopté par la Commission européenne le 20 avril 2010 (JOUE 23 avril) avec ses Lignes directrices. Ces nouvelles règles de concurrence en matière d'accords de distribution sont applicables jusqu'au 31 mai 2022. Elles s'appliquent aux nouveaux accords à partir du 1er juin 2010. Elles s'appliqueront aux anciens accords après une période transitoire d'un an, soit à partir du 1er juin 2011. Si le nouveau dispositif ne bouleverse pas l'économie générale du traitement des accords restrictifs de concurrence tel qu'il était aménagé par le règlement n° 2790-1999, il apporte cependant des modifications susceptibles d'affecter les accords