CHRONIQUES : PROCEDURES - AELE - AIDES EXISTANTES - RECEVABILITE

Rejet - Recours contre plaintes concernant des aides existantes : La Cour AELE déclare irrecevables les recours contre les décisions sur plaintes concernant des aides existantes (Magasin- og Ukepresseforeningen)

– Cour AELE, 30 mars 2010, Magasin- og Ukepresseforeningen c/ Autorité de surveillance de l'AELE, aff. E-6/09 La Cour AELE se rallie à l'interprétation de l'article 108, paragraphe 1, TFUE et du règlement n° 659/1999 selon laquelle le rejet d'une plainte concernant une aide existante n'est pas susceptible de recours (arrêt du Tribunal du 9 juin 2009, NDSHT/Commission, T-152/06, non encore publié au Recueil ; voir, cette chronique, Concurrences, n° 3-2009, p. 125). L'arrêt de la Cour AELE a pour origine une affaire dans laquelle était en cause l'application d'un taux réduit de TVA à 0 % en faveur de la presse quotidienne, les magazines étant, eux, soumis au taux normal de 25 %. La requérante est une association représentant les intérêts de la grande majorité du secteur des magazines

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