Refus de renvoi : La Commission européenne refuse le renvoi demandé par le Conseil de la concurrence belge au regard de l’opération de concentration dans le secteur de l’électricité (EDF/SEGEBEL)

– Comm. CE, 12 novembre 2009, EDF/SEGEBEL, aff. COMP/M.5549 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, le projet de prise du contrôle exclusif par EDF (France) de Segebel (Belgique), une société holding dont le seul actif consiste en une participation de 51 % dans le capital de SPE S.A., le deuxième plus grand producteur et fournisseur belge d'électricité. SPE est, plus marginalement, présent dans la fourniture de gaz. Cette opération est le prolongement de la fusion entre GDF et Suez à l'issue de laquelle la Commission avait imposé à GDF de céder notamment SPE en Belgique. Ayant déjà cherché à s'impliquer très fortement dans l'opération GDF Suez, sans toutefois aller jusqu'à solliciter le renvoi du cas à sa juridiction, cette