Portée du secret de l’instruction : La Cour de cassation précise la portée du secret de l’instruction devant l’Autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure (Semavem/JVC)

Si le champ du secret de l'instruction en matière pénale a fait l'objet d'une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence garanti par l'article L. 463-6 du Code de commerce n'avait à notre connaissance jamais été précisée par la Cour de cassation avant son arrêt du 19 janvier 2010. En vertu de l'article L. 463-6, “est punie des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé”. Dans cette affaire était en cause la possibilité d'exploiter devant le juge judiciaire des pièces issues d'une procédure antérieure