Nouveau règlement d’exemption : La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur des assurances

– Règlement n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE n° L. 83 du 30 mars 2010, p. 1 Nous signalons ici brièvement l'adoption du nouveau règlement d'exemption par catégorie n° 267/2010 en date