CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES

Notion d’infrastructures essentielles : La Cour d’appel de Paris rappelle la définition restrictive de la notion d’infrastructures essentielles dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Editions Jean-Paul Gisserot)

MOTS-CLÉS
– CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques Est-ce la fin de la saga

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