Limites du droit à l’information critique du cybercommerçant : La Cour de cassation précise les limites du droit à l’information critique du cybercommerçant sur les produits qu’il revend (DDI/L & S)

– Cass. com., 24 novembre 2009, société DDI c/ société L & S, n° 08-15002, publié au Bulletin Un cybercommerçant dispose-t-il d'un droit à l'information critique à propos des produits qu'il revend ? Un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse à cette intéressante question (Voir également : M. Malaurie-Vignal , “Un revendeur en ligne n'est pas protégé par le régime allégé de responsabilité”, CCC n° 3, Mars 2010, comm. 75). En l'espèce, une société de vente en ligne avait laissé apparaître, sur son site, deux avis d'internautes peu flatteurs à propos de produits qu'elle les commercialisait. Un premier avis les qualifiait de “daube” et l'autre indiquait qu'ils n'avaient aucun effet. Le fabricant de ces produits