Existence d’un dommage à l’économie : La Cour de cassation censure à nouveau la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la téléphonie mobile pour n’avoir pas démontré l’existence d’un dommage à l’économie (Bouygues Télécom, SFR et Orange France)

– Cass. com., 7 avril 2010, Bouygues Télécom, SFR et Orange France, n° 09-12984, 09-13163 et 09-65940, téléphonie mobile. La téléphonie mobile occupe décidément beaucoup les chroniques de droit de la concurrence. Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a une nouvelle fois partiellement cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des échanges d'informations entre Orange, SFR et Bouygues Télécom. Le juge de cassation ne critique plus les motifs relatifs à la preuve de l'échange d'informations, mais ceux relatifs au montant des sanctions (sur le précédent arrêt de la Cour d'appel de Paris, voir Concurrences,