Ententes et abus de position dominante : La Commission européenne publie trois notes explicatives sur le déroulement des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante

– Consultation publique de la Commission du 6 janvier 2010 : « bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante », « bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques » et « lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Le 6 janvier 2010, la Commission a publié sur son site internet trois documents relatifs à l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante [1]. Il s'agit de trois nouveaux instruments de type lignes directrices, à savoir les “bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante », les