Compétence du Conseil de la concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence du Conseil de la concurrence dans l’affaire du cartel du négoce des produits sidérurgiques (AMD Sud-Ouest)

– CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour d'Appel de Paris a, en particulier, confirmé la décision du Conseil de la concurrence 08-D-32 du 16 décembre 2008 dans l'affaire du cartel du négoce des produits sidérurgiques, en ce qu'il s'était déclaré compétent pour sanctionner, postérieurement à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après le “traité CECA”), un comportement anticoncurrentiel né avant l'expiration dudit traité le 23 juillet 2002 et qui s'est poursuivi après cette date. Pour les besoins de la présente contribution, nous nous