Valeur de l’aide : L’avocat général Mengozzi invite la Cour de justice à annuler l’arrêt du Tribunal rendu dans une affaire relative à une aide accordée par une commune et un département à une entreprise papetière sous forme du prix préférentiel d’un terrain (Scott)

Dans des conclusions présentées le 23 février 2010, dans l'affaire C-290/07 (Commission contre Scott SA), l'avocat général Mengozzi revient une nouvelle fois sur l'aide d'État accordée par la ville d'Orléans et le département du Loiret à l'entreprise papetière Scott sous forme du prix préférentiel d'un terrain et d'un tarif préférentiel de la redevance d'assainissement. On se souvient que dans cette affaire, la Commission avait, dans une décision datée du 12 juillet 2000, déclaré l'aide incompatible avec le marché commun et enjoint la France à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire, décision que, par arrêt rendu le 29 mars 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait sèchement annulée à raison d'une appréciation