Statut de partie des ANC : L’avocat général Mengozzi invite la Cour de justice à reconnaître aux ANC le statut de partie dans les procédures portant sur la légalité de leur décision (VEBIC)

Une législation nationale peut-elle s'opposer à ce que l'autorité nationale de concurrence ait le statut de partie dans le cadre d'une procédure en annulation intentée contre une décision qu'elle a adoptée, dès lors que la procédure juridictionnelle porte sur l'application des articles 101 TFUE et/ ou 102 TFUE ? Telle est en substance la question préjudicielle posée par le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles). À l'origine de cette demande préjudicielle, se trouve la condamnation par le Conseil de la concurrence belge d'une entente mise en oeuvre par une association de boulangers et de pâtissiers artisanaux de la Région flamande, la VEBIC, laquelle a introduit un recours en annulation à l'encontre de ladite décision devant la Cour d'appel de Bruxelles. Prenant acte des