Rejet des recours : La Cour d’appel de Paris rend un arrêt suscitant d’intéressantes interrogations sur l’application de la règle de minimis et sur la procédure de non-contestation des griefs (Karavel, SNCF, Expedia)

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'ensemble des recours formés contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne. On se souvient que, par cette décision, marquée davantage par le caractère substantiel des engagements souscrits dans le cadre de la procédure de non- contestation des griefs que par les sanctions octroyées, somme toute anecdotiques par rapport à l'importance des opérateurs et des pratiques mises en oeuvre, le Conseil de la concurrence avait obtenu de la SNCF qu'elle traite les agences de voyages en ligne de la même manière que sa filiale Voyages-sncf.com. Saisi par trois agences