Rejet : Le Tribunal confirme l’application du critère de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché faite par la Commission (Bundesverband deutsche Banken)

Par deux arrêts rendus le 3 mars 2010, le Tribunal est venu confirmer les décisions de la Commission sur le transfert de deux fonds d'investissement spéciaux à la Landesbank Hessen-Thüringen en considérant que cette dernière avait fait une juste application du critère de l’investisseur privé opérant dans une