CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - RECEVABILITE DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE - LIBERTE D’ETABLISSEMENT

Question préjudicielle : La Cour rejette en partie une demande préjudicielle pour manque d’éléments de fait et de droit (Attanasio)

MOTS-CLÉS
Référence

CJUE, 11 mars 2010, C-384/08 - Attanasio Group

Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, la Cour fait suite à une demande préjudicielle de la part du Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) dans lequel la juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur la compatibilité, notamment avec « les principes communautaires de concurrence économique et de

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