Prise de contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence rend une décision dans laquelle elle rappelle aux têtes de réseau que la conclusion d’un contrat de distribution liée à une participation minoritaire est susceptible de conférer une influence déterminante (Mikery et ITM Alimentaire Est)

La décision n° 09-DCC-64 du 17 novembre 2009 autorisant le groupe de distribution Intermarché à prendre le contrôle d'un supermarché franchisé franchissant à peine les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du code de commerce (16 millions de chiffre d'affaires...) retient particulièrement l'attention, non pas tant en raison du fait que l'opération emporte prise de contrôle exclusif de la cible, mais parce que l'Autorité de la concurrence y conclue que la société ITM Entreprises (groupe Intermarché) détenait déjà un contrôle conjoint sur la cible avec le