Principe d’accès au dossier : La Cour de cassation réaffirme les limites du principe de l’accès intégral au dossier (CSRP)

Le 23 février 2010, ont été publiés au BOCCRF n° 2 daté du 23 février 2010 trois arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 février 2010. Par ces trois arrêts de censure rendus le 2 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient donc confirmer sa position concernant l'application du principe de l'accès au dossier ouvert aux parties à la procédure. On se souvient que, par trois arrêts rendus le 26 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris avait annulé trois décisions