Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre la procédure dans une affaire concernant un possible abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique (Secteur des héparines à bas poids moléculaire)

Dans sa décision n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire, et conformément aux propositions faites par la rapporteur au stade du rapport, l'Autorité de la concurrence a retenu qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre la procédure. Dans cette affaire, le ministre de l'économie, à l'origine de la saisine, avait cru pouvoir déceler dans la pratique mise en œuvre par la société Aventis (devenue Sanofi-Aventis en 2004) sur le marché des héparines à bas poids moléculaire (HBPM), anticoagulant prescrit à titre préventif pour empêcher la formation des thromboses veineuses et à titre curatif, pour traiter les thromboses, phlébite ou embolie pulmonaire, consistant à distribuer gratuitement