CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATÉRALE - INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES

Infrastructures essentielles : La Cour d’appel de Paris confirme que les « librairies-boutiques » du Centre des monuments nationaux (CMN) ne constituent pas des infrastructures essentielles (Editions Jean-Paul Gisserot)

MOTS-CLÉS
Référence

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA, contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques, sur renvoi après un détour devant le Tribunal des conflits. On se souvient que les Éditions Jean-Paul Gisserot avait saisi le Conseil de la concurrence de diverses pratiques

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.