CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATÉRALE - DISCRIMINATION TARIFAIRE - ENGAGEMENTS
Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise concernant la commercialisation des forfaits d’accès aux remontées mécaniques d’une station de ski auprès des professionnels du tourisme (Téléphériques de la Grande Motte)
On se souvient que, dans le cadre d'une procédure ouverte à la suite d'une saisine du ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence avait lancé le 4 décembre 2009 un test de marché concernant les engagements proposés, au titre de la procédure d'engagements prévue au I de l'article L. 464-2 du code de commerce, par la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM), concessionnaire du service des remontées mécaniques de Tignes, portant sur les contrats conclus
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