Compétence du Conseil : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence du Conseil de la concurrence à connaitre des pratiques des conseils de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Santéclair)

Par un arrêt rendu le 19 février 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et cinq conseils départementaux contre la décision n° 09-D-07 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire