Appel d’offre : La Cour d’appel de Paris confirme le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise de transport maritime lors de l’appel d’offres lancé pour le renouvellement de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille (SNCM)

Par un arrêt rendu le 9 mars 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la SNCM contre la décision n° 09-D-10 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent. On se souvient que, dans cette affaire, saisi en septembre et octobre 2006 par la CMN et Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence, tenant compte de la signature imminente du contrat de renouvellement, avait prononcé le 11 décembre 2006 des mesures d'urgence (décision 06-MC-03), enjoignant à la SNCM de