Appel d’offre : La Cour d’appel de Paris rejette les recours de deux entreprises dans l’affaire des appels d’offre de transport scolaire (Secteur du transport scolaire et interurbain par autocar)

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par deux entreprises, sanctionnées par le Conseil de la concurrence pour leur participation à une pratique de répartition de marchés par le biais de la constitution artificielle de groupement pour répondre aux appels d'offre, contre la décision n° 09-D-03