Colloque : Le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Paris, 13 juin 2008)

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé sur le caractère communautaire ou national de l’instance, le règlement n° 1/2003 a opté pour un critère fonctionnel axé sur la finalité de l’intervention. Il accentue la distinction entre ce qu’il est désormais convenu d’appeler le public enforcement confié au Réseau Européen de concurrence qui réunit la Commission et les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) et le private enforcement, de la compétence des juges nationaux de droit commun. Si la réforme a mis l’accent sur le premier, les deux sont complémentaires, d’où les travaux de la Commission visant à développer les actions privées. Chronologiquement, le mouvement en faveur du développement des actions privées s’est fait en trois temps : étude comparative de la situation dans les différents Etats membres, qui a abouti à la diffusion du rapport Ashurst en 2004 , publication d’un Livre vert en 2005 , puis en dernier lieu, publication d’un Livre blanc le 2 avril 2008 . Depuis sa création en 2004, la revue Concurrences a suivi avec attention les travaux de la Commission sur le développement des actions privées, de ce qu’il est désormais usuel d’appeler le private enforcement. Les travaux de ce colloque viennent compléter les divers articles, tendances, qui ont été consacrés à cet aspect essentiel de la politique communautaire de concurrence . Ce colloque est le fruit d’un partenariat entre l’AFEC et le Collège européen de Paris. Compte tenu de son objet, l’AFEC ne pouvait que prendre position sur le Livre blanc. Un groupe de travail a été constitué et confié à deux membres du comité de direction, Emmanuelle Claudel, Professeur à l’Université Paris X-Nanterre et Philippe Rincazaux, avocat à la Cour. Pour nourrir la discussion et préparer l’avis qui a finalement été envoyé à la Commission , il a été décidé de débattre des propositions du Livre blanc, indépendamment des réunions habituelles des groupes de travail, dans le cadre d’un colloque ouvert à tous. Cela a été l’objet de la première partie de cette journée. Tout texte comporte également des non dits, d’autant plus que s’agissant d’un document communautaire, il fait l’objet d’une lecture nationale. En France, le sujet de prime abord réservé aux juges judiciaires , est apparu devant le juge administratif, créant un intéressant débat. Parallèlement, pour tout internationaliste, la disparition des discussions sur les conséquences de l’aspect intra-communautaire des actions en réparation a également suscité des interrogations. Les professeurs Yves Gaudemet et Catherine Kessedjian, tous deux de l’Université Paris II, ont accepté d’organiser les deux tables rondes qui ont permis d’aller « au-delà du Livre Blanc », la première dans une perspective nationale, la seconde dans la perspective internationale. Pour chaque table ronde, l’objectif a été de multiplier les points de vue. La pluralité a porté tant sur la qualité professionnelle des membres (magistrats, avocats, universitaires, représentants d’entreprises) que sur le champ disciplinaire. Si beaucoup de noms sont connus dans le « monde du droit de la concurrence », d’autres intervenants sont totalement étrangers à ce dernier, qu’ils soient processualistes ou internationalistes. Mes remerciements les plus sincères vont à tous ceux qui, à un titre ou un autre, ont contribué au succès de cette journée dont il est rendu compte de manière diverse dans les pages qui suivent. Avant propos de Mme Laurence Idot, Professeur à l’Université Paris II, Collège européen de Paris, Présidente de l’Association Française d’Etude de la Concurrence (AFEC)