Dans un arrêt du 4 février 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après “le Tribunal”) a rejeté le recours d'Omya AG (ci-après “Omya”) contre la décision de la Commission européenne (ci-après “la Commission”) qui avait suspendu l'examen de l'opération de concentration notifiée par Omya. L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal a confirmé le droit pour la Commission de suspendre l'examen d'une opération de concentration jusqu'à la communication par les parties de renseignements exacts et complets, en vertu de l'article 11 § 3 du Règlement n° 139/2004 (ci-après “le Règlement”). Dans cette affaire, la Commission examinait la concentration par laquelle Omya envisageait d'acquérir certains sites européens de production de carbonate de calcium précipité de J.-M. Huber
CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - RECOURS CONTRE UNE DECISION AYANT SUSPENDU L’EXAMEN D’UNE OPERATION DE CONCENTRATION
Suspension - Recours : Le TPICE confirme le droit pour la Commission de suspendre l’examen d’une opération de concentration jusqu’à la communication par les parties de tous les renseignements utiles à l’adoption de sa décision (Omya)
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Lire gratuitement un article
Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.