ALERTES : ABUS DE POSITION DOMINANTE - REFUS D’APPROVISIONNER UN DISTRIBUTEUR PARALLELE - CARACTERE NORMAL DES COMMANDES
Distribution parallèle : La CJCE (ré)concilie les particularités du secteur pharmaceutique avec le droit de la concurrence (Lélos Kai Sia)
Faits
Depuis plusieurs années, des grossistes grecs achetaient certains médicaments à une entreprise pharmaceutique en situation de position dominante sur le marché grec, en vue de les redistribuer en Grèce ainsi que dans d'autres Etats membres connaissant des prix de vente plus élevés.
De novembre 2000 à février 2001, l'entreprise pharmaceutique a cessé de les approvisionner. Estimant que cette interruption de livraison constituait un abus de position dominante, les grossistes ont saisi le tribunal grec compétent. Pour se prononcer, le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour de justice des com-munautés européennes (CJCE) portant sur l'interprétation de l'article 82 du Traité CE : le fait qu'une entreprise pharmaceutique, détenant une position dominante sur
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