Non-exécution d’obligations imposées par la Commission : La CJCE considère que l’Espagne a enfreint le droit communautaire en ne supprimant pas les conditions posées par ses instances nationales à l’acquisition d’un opérateur national par un opérateur communautaire (Endesa/E.ON)

– CJCE, 6 mars 2008, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-196/07 Le 21 février 2006, E.ON AG, entreprise allemande active dans le secteur de l'énergie a présenté une offre publique d'achat portant sur la totalité des actions d'Endesa SA, entreprise espagnole active dans ce même secteur d'activité. Cette opération, qui constituait une opération de concentration de dimension communautaire, a été autorisée sans conditions le 25 avril 2006 par la Commission européenne (affaire n° COMP/M.4110, E.ON/Endesa). Dans le même temps, le royaume d'Espagne montrait des velléités d'imposer ses conditions à l'opération, indépendamment de la décision de la Commission. Or, lorsqu'une concentration est de “dimension communautaire”, c'est-à-dire franchit les seuils fixés par le règlement CE n° 139/2004 sur les