Non-contestation de griefs : Le Conseil de la concurrence accepte exceptionnellement de faire jouer la procédure de non contestation des griefs pour une entente horizontale de soumission concertée à des appels d’offre (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime La décision ici présentée en brève serait d'une grande banalité si n'était sa singularité procédurale. Des grandes entreprises intervenant dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine