CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORD DE VOLONTÉS - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Accord de volontés : Le Conseil de la concurrence considère que pour qu’il y ait entente au sein d’une organisation professionnelle, encore faut-il que les parties aient accordé leurs volontés sur un projet limitant leur liberté commerciale (Secteur du chèque-cinéma)

MOTS-CLÉS
– Cons. conc., déc. n° 07-D-12 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma La société Loisichèques a dénoncé au Conseil l'existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société EuroPalaces (exploitant de salles de

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