CHRONIQUES : ENTENTES - ACCORD INTERPROFESSIONNELS - DELAIS DE PAIEMENT - JUSTIFICATION EVENTUELLE - AVIS DEFAVORABLE

Fixation en commun des conditions de vente : Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable sur la négociation collective des délais de paiement (Avis du 22 septembre 2005)

MOTS-CLÉS

Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable concernant la négociation collective de délai de paiement

– Cons. conc., avis n° 05-A-17 du 22 septembre 2005 relatif à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises Faisant suite à une demande du Ministère de l'économie, le Conseil se prononce sur la légalité des accords interprofessionnels sur les délais

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)
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Citation

Marc van der Woude, Fixation en commun des conditions de vente : Le Conseil de la concurrence émet un avis défavorable sur la négociation collective des délais de paiement (Avis du 22 septembre 2005), 22 septembre 2005, Concurrences N° 2-2006, Art. N° 703, pp. 86-87

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